Conditions d'utilisation

1. Toutes les factures sont payables à l'adresse du vendeur, net, sans escompte.
2. Toutes les plaintes doivent être soumises par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture. Après cette période, les plaintes considérées comme fin et non avenu.
3. Les factures sont payables au plus tard à leur date d'échéance. Tout projet de loi non payés par la date d'échéance à la date de la facture est automatiquement et sans préavis, un intérêt de 15% par an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé de la facture, avec un minimum de 50,00 euros pour couvrir les frais administratifs.
4. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance rend automatiquement toutes les factures impayées à cause, quelle que soit leur maturité.
5. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, département Courtrai sont compétents.